Conditions générales de vente de l’application Soutien-Deuil
Date : 10 avril 2025
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités de souscription et d’utilisation des services payants proposés par l’application mobile Soutien Deuil, éditée par Zigzag Marketing, SASU au capital de Toulon, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 820 035 673 00020.
En souscrivant à un service payant via l’application, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV.
Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services payants proposés par l’application Soutien Deuil. Ces services incluent, mais ne se limitent pas à :
– Accès à du contenu premium (audio, vidéos, outils personnalisés).
– Fonctionnalités avancées (suivi émotionnel, espace personnel enrichi).
– Accompagnement personnalisé ou coaching via l’application.
Services proposés
L’application propose des services payants destinés à accompagner les utilisateurs dans leur processus de deuil. Ces services sont non médicalisés et basés sur des pratiques de bien-être. Ils ne remplacent en aucun cas un suivi médical ou thérapeutique.
Les services sont accessibles après paiement via les stores officiels (App Store, Google Play).
Tarifs
Les tarifs des services payants sont indiqués en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC). Ils sont consultables directement dans l’application avant la validation de la commande.
Zigzag Marketing se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires seront applicables aux nouvelles souscriptions uniquement.
Modalités de paiement
Le paiement des services s’effectue via les plateformes sécurisées des stores officiels (App Store ou Google Play). Les moyens de paiement acceptés incluent :
– Carte bancaire.
– Paiement via compte Apple ou Google.
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. En cas d’échec du paiement, l’accès aux services sera suspendu jusqu’à régularisation.
Rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation pour les contenus numériques fournis immédiatement après paiement et accessibles via l’application.
Responsabilités
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de Zigzag Marketing est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations. En aucun cas, Zigzag Marketing ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que la perte de revenus, le préjudice moral ou la perte de données. La responsabilité de Zigzag Marketing est, en tout état de cause, limitée au montant effectivement payé par l’utilisateur pour l’accès à l’application.
Zigzag Marketing ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française, incluant notamment les catastrophes naturelles, les pandémies, les grèves, les actes de terrorisme, les incendies, les inondations et les problèmes techniques majeurs affectant le réseau internet.
Zigzag Marketing s’efforce d’assurer la disponibilité et la qualité des services proposés. Cependant, elle ne saurait être tenue responsable en cas :
– D’interruption temporaire des services pour maintenance.
– De mauvaise utilisation des services par l’utilisateur.
– De problèmes liés au matériel ou à la connexion internet de l’utilisateur.
L’utilisateur est encouragé à consulter un professionnel en cas de besoin médical ou psychologique.
Propriété intellectuelle
Les contenus proposés dans le cadre des services payants (textes, vidéos, audios, graphiques) sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive de Zigzag Marketing ou ses partenaires. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.
Données personnelles
Dans le cadre des services payants, Zigzag Marketing collecte certaines données personnelles nécessaires au traitement des commandes et à l’expérience utilisateur. Ces données incluent :
– Nom, prénom.
– Adresse email.
– Informations liées au paiement (via les stores).
Conformément à la réglementation en vigueur (RGPD), l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant ses données, qu’il peut exercer via l’adresse : zigzagagence @ gmail.com.
Les données sont hébergées en France et sécurisées via des prestataires conformes aux normes RGPD.
Modification des CGV
Zigzag Marketing se réserve le droit de modifier les services proposés, à condition d’en informer les utilisateurs et sans que cela ne donne lieu à un remboursement, sauf cas exceptionnels.
Zigzag Marketing se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les utilisateurs seront informés via l’application en cas de modification importante. La poursuite de l’utilisation des services payants vaut acceptation des nouvelles CGV.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige lié aux services payants, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de Zigzag Marketing, soit Toulon.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux services payants proposés par l’application [Nom de l’application], vous pouvez contacter Zigzag Marketing via :
– Email : zigzagagence @ gmail.com
– Site web : www.zigzag-marketing.fr